L'octroi de la carte de stationnement était jusqu'ici soumis à un délai d'instruction de 4 mois. Passé ce déla, le silence valait un refus.

L'article 17 de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, complète le premier alinéa de l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et stipule : «  dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l’État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur » .

La carte de stationnement concernant les personnes en situation de handicap devra dès lors être délivrée dans un délai de deux mois, le silence du préfet, dans ce laps de temps, valant délivrance !

Source : bulletin "Zoom" de l'APF Vendée N° 48 (juillet 2011).

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